Sont concernés par la loi Lemoine les prêts immobiliers tels que définis par L313.1 du code de la consommation, c’est à dire les prêts destinés à financer :
• des immeubles,
• des terrains,
• des travaux à usage d’habitation,
• des habitations (principale ou secondaire)
…souscrits par des personnes physiques agissant dans un but étranger à leur activité professionnelle.
A noter que les SCI (y compris familiales) n’entrent pas dans le cadre du dispositif Lemoine.
Le délai de 2 mois pour l’envoi des documents à la banque avant la date choisie de changement n’est plus valable pour les démarches de changement d’assurance. Plus aucun délai n’est indiqué, hormis le délai de 10 jours pour la réponse à donner par la banque. La résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.