La loi n°2017-203 du 21 février 2017 améliore encore le droit des consommateurs en matière d’assurance emprunteur, en instaurant le principe de résiliation annuelle. Longuement discutée par le gouvernement puis les parlementaires, cette mesure finalement promulguée entérine la possibilité, pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt immobilier, de résilier leur contrat à chacune de ses dates d’échéance.

Ce dispositif offre aux emprunteurs une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur leur assurance de prêt immobilier. En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, ils peuvent en effet choisir un contrat au tarif plus attractif. La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire de faire baisser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.

A partir du 1er janvier 2018, il est possible de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat (avec un préavis de deux mois minimum).

Tous les emprunteurs (uniquement personnes physiques), d’un prêt immobilier, peuvent donc résilier leur assurance de prêt au profit d’un contrat équivalent.

Enjeux :

• Un marché estimé en 2016 à 6,5 milliards d’euros de cotisations et détenu pour près de 80 % par les banques.
• 8 Millions d’emprunteurs : 1 foyer sur 3 paye actuellement une assurance emprunteur.
• Le fait de s’assurer en dehors de la banque peut permettre de réduire entre 20 et 80 % les primes d’assurance.

Conditions :

• Uniquement les prêts immobiliers des personnes physiques.
• Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à l’ancienne.
• Résiliation une fois par an à la date d’anniversaire du Contrat.
• Un préavis de deux mois au minimum avant la date d’échéance du contrat emprunteur à substituer.
• La liste des critères d’équivalence exigés par la banque doit figurer sur le site de la banque
•  La banque a un délai de 10 jours pour donner sa position. Son refus doit être motivé sur la base des critères d’équivalence de garanties
•  En cas de non-respect de la Loi, la banque peut être condamnée à une amende de 3000€.

Nous nous tenons à votre disposition pour étudier les différentes options qui s’offrent à vous.