Le dispositif “Girardin industriel” a été mis en place pour inciter la réalisation d’investissements productifs neufs situés à :
– Départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion Mayotte),
– Saint-Pierre-et-Miquelon,
– Nouvelle-Calédonie,
– Polynésie française,
– îles Wallis et Futuna
– Terres australes
– Antarctiques françaises
– Saint-Barthélémy
– Saint-Martin
Ce dispositif permet au contribuable, personne physique, domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, de bénéficier d’une réduction d’impôt basée sur les investissements effectués par des entreprises dans lesquelles il participe au financement.
Explications de la réduction d’impôt (source Financière Magenta, Inter Invest) :
Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, vous financez en 2018 l’achat d’un matériel industriel pour une entreprise en Outre-mer, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à votre investissement, dont vous bénéficierez dès 2019 (principe de l’investissement “One-shot”). Le matériel sera loué durant 5 ans puis cédé pour une somme symbolique à l’exploitant. La loi Girardin industriel génère donc un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les DOM-TOM.
Exemple : Votre imposition théorique à l’impôt sur le revenu (revenus de 2018) s’élève à 11.500€.
La souscription au Girardin 2018 d’un montant de 10.000€ vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour 2019 de 11.500€ (cas d’un rendement ici de 15% . Ce taux peut varier en fonction des opérateurs et de la période de souscription).
Ainsi, votre gain de trésorerie net en 2019 de 1.500€ (versé sous la forme d’une restitution par l’administration fiscale de 11.500€).
Les opérations éligibles sont :
- les investissements productifs neufs réalisés en Outre-Mer, par une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
- les investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles
- l’acquisition d’immeubles ou de matériels affectés au secteur de la recherche et du développement
- les locations avec opérateurs
Les secteurs éligibles :
L’exploitant des immobilisations doit exercer dans un secteur d’activité éligible au dispositif. Par principe, toutes les activités agricoles, commerciales, industrielle et artisanales sont éligibles sauf celles limitativement prévues par la loi :
- commerce,
- restauration (à l’exception des restaurants de tourisme classés), débits de boissons et de tabac,
- conseil et expertise,
- recherche et développement, jusqu’au 27 mai 2009,
- éducation, santé et action sociale,
- banque, finance et assurance,
- activités immobilières,
- navigation de croisière,
- location sans opérateur (à l’exception de la location de véhicules automobiles à des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois et de navires de plaisance),
- réparation automobile,
- services fournis aux entreprises, à l’exception des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appel,
- activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception de celles qui s’intègrent à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
- activités associatives,
- activités postales.
L’obligation de conservation des parts :
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise ou la société qui a réalisé l’investissement doit conserver le bien et maintenir son affectation pendant 5 ans au moins ou pendant la durée d’utilisation du bien si celle-ci est inférieure à 5 ans.
Le plafonnement des niches fiscales augmentées :
L’avantage fiscal généré par un investissement Girardin industriel entre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales. Ainsi, le montant n’ayant pas dépassé le plafonnement spécifique Girardin s’additionne aux autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales.
À compter du 1er janvier 2013, le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 €.
Mais les investissements Outre-mer (articles 199 undecies A, B et C du CGI) disposent d’une enveloppe supplémentaire de 8 000 € par an et par foyer fiscal par rapport au plafonnement de droit commun, permettant ainsi de porter le plafond à 18 000 €.
Quel est l’impact de la mise en place du prélèvement à la source ?
Les réductions d’impôt « loi Girardin » 2018 seront remboursées à l’été 2019 comme les autres réductions d’impôt: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition#reductions-credits
Exemple :
Vous souscrivez en Girardin Industriel 2018, 10.000€ pour une réduction d’impôt de 11.500€ :
Vous obtiendrez un chèque de remboursement de 11.500 € à l’été 2019 (sous réserve que votre IR prévisionnel au titre de 2018 soit au moins de 11.500 €).
La déclaration d’impôt sur les revenus 2018 sera établie en mai 2019 (et mentionnant les diverses réductions d’impôt et crédits d’impôts) et retournée à l’administration fiscale,
Le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) annulera alors l’impôt à payer au titre de 2018, hors Réductions d’Impôt et crédits d’impôt, qui feront l’objet d’un remboursement à l’été 2019.