Absence de déductibilité des versements réalisés après 70 ans
À compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel, d’entreprise collectif (PERE collectif), obligatoire ou un PER européen (PEPP), y compris par un travailleur indépendant (versement « PER TNS »), par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus (au jour du versement) ne sont pas déductibles.
Corrélativement, les prestations résultant de ces versements non déductibles seront exonérées pour le montant représentatif de la prime versée (en cas de sortie en capital), ou imposables au régime des rentes viagères à titre onéreux en cas de sortie en rentes.
Plafonds non utilisés des années précédentes
Rappel du mécanisme de report
Les versements volontaires effectués sur un Plan d’Epargne Retraite (PER) individuel ou collectif sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de plafonds annuels. Ces plafonds sont calcules en fonction des revenus professionnels de l’année. Si vous n’utilisez pas tout votre plafond de déduction au cours d’une année, les droits non consommes peuvent être reportes et utilises lors d’un versement ultérieur.
La nouveauté : 5 ans au lieu de 3 ans
Jusqu’à présent, ce report était limite aux 3 années suivant celle de la génération du plafond non utilise. La loi de finances 2026 porte cette fenêtre a 5 ans pour les versements volontaires réalisés à compter de 2026.